10 Juil Adoption d’une motion contre la liquidation du Fret SNCF

Présentée par le groupe communiste du Conseil Départemental de la Dordogne lors de sa session du 30 juin dernier, une motion intimant l’Etat à déclarer Fret SNCF d’utilité publique afin de la soustraire au dogme de la concurrence de la Commission Européenne en la qualifiant de « services publics d’intérêt économique général » a été adoptée.

Alors que l’UE et la France se sont fixés des objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre, le 14 avril dernier, la Commission Européenne a ouvert une procédure contre la France pour distorsion de concurrence et aide illicite à un opérateur ferroviaire public, Fret SNCF. La sanction est lourde puisque l’Union Européenne réclame aujourd’hui à la France 5,3 milliards d’euros, considérant qu’il s’agit d’une aide d’Etat abusive qui entraverait la concurrence libre et non faussée. « Nous sommes au cœur d’un sujet qui nous préoccupe beaucoup », indique la conseillère départementale Marie-Claude Varaillas lors de la séance du Conseil départemental du 30 juin dernier rappelant que Fret SNCF a été créée en 2009 suite à l’ouverture à la concurrence « libre et non faussée » voulue par la Commission Européenne en 2009. « Cette même concurrence qui n’a pas fait merveille », poursuit l’élue, « puisque depuis lors, de restructuration en restructuration, les effectifs de cheminots de fret sont passés de 14 208 en 2009 à 5 300 agents fin 2022. Le trafic de son côté s’est effondré faisant la part belle à la route ».

« Les conséquences seraient dramatiques pour nos territoires »

Marie-Claude Varaillas, conseillère départementale PCF de la Dordogne

Marie-Claude Varaillas souligne en parallèle que la part modale du fret est passé de 9 à 11 %, que 300 embauches étaient prévues en 20023 « pour la première fois depuis 2009 », et que les comptes de Fret SNCF sont pour la deuxième année consécutive à l’équilibre et « dégagent même un excédent de 2,4 millions d’euros ». Alors même que le gouvernement français annonce vouloir multiplier pas deux la part du fret ferroviaire, cette procédure de la Commission Européenne a tout bonnement pour issue le démantèlement pur et simple de Fret SNCF. « Cette attaque de l’Europe a pour conséquence immédiate la liquidation de l’entité publique qui gère un parc de 728 locomotives et qui détient 55 % du marché du fret national ferroviaire », condamne l’élue communiste, « de son côté l’Etat français pour ne pas rembourser ces 5,3 milliards d’euros renonce à une partie de ses activités, de 20 à 30 %, mais également à 10 % de ses effectifs en les abandonnant à ses concurrents ». D’autres pays tels l’Italie, l’Allemagne ou encore la Grèce sont sous le joug de cette procédure de la Commission Européenne. En revanche, seule la France a choisi de liquider une part de ses activités et de ses agents.

Pour Marie-Claude Varaillas, les conséquences de cette ouverture à concurrence aurait de lourdes conséquences pour les territoires : « En Dordogne, un seul embranchement perdure, celui des carrières de Thiviers, tandis que 6 000 camions se rendent chaque année aux ateliers SNCF de Périgueux. Cette discontinuité de service pénalisera les territoires ruraux, en priorité les lignes jugées peu rentables, de la même façon que l’ouverture à la concurrence des lignes TER, à compter du 31 décembre 2023 ».

Estimant que e transport ferroviaire fret et voyageurs est la seule façon de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux, le groupe communiste du département à travers sa motion demande à l’État de faire du Groupe SNCF, une entreprise unique et intégrée avec une mission d’utilité publique « afin de la soustraire au dogme de la concurrence en le qualifiant de services publics d’intérêt économique général ». Elle l’intime également d’instaurer « un Plan industriel de transport de marchandises par rail en France en favorisant de nouvelles infrastructures mixtes voyageurs et fret », et d’imposer « aux grands logisticiens comme Amazon ou La Poste une obligation minimale d’utilisation du mode ferroviaire jusqu’à atteindre progressivement l’objectif de 25 % en 2050 ».

Cette motion a été votée à l’unanimité sans la participation néanmoins des groupes Les Républicains et Renaissance.